Tout savoir sur les chiens « réputés dangereux » |
44 % des français estiment que les chiens dangereux sont une importante
menace pour leur sécurité et celle des autres.
59% des personnes interrogées
pensent qu'il n'existe pas de race naturellement dangereuse.
Sondage Ipsos 2001 |
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Avant la mise en oeuvre de la loi du 6 janvier 1999 (*), les seules dispositions
concernant les chiens considérés dangereux étaient d'une part, l'article 1385 du code
civil pour la responsabilité civile du propriétaire (**) et, d'autre part,
l'article L132-75 du code pénal, incriminant l'utilisation d'un chien comme arme.
• La loi a classé
les chiens dangereux en deux catégories distinctes : les chiens d'attaque (première
catégorie) et les chiens de défense (deuxième catégorie), toutes deux soumises à une réglementation
très stricte. |
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Quels sont les races de chiens « réputées dangereuses » ?
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Cette liste a été établie par un arrêté ministériel du 27 avril
1999. Elle distingue :
• les chiens
d'attaque dits de première catégorie: pitbull, boerbull, assimilé mastiff...
• les chiens de défense dits de deuxième catégorie : Tosa,
Staffordshire Terrier, Rottweiler...
Avez-vous le droit d'acheter un chien
« réputé dangereux » ?
Non pour les chiens
« d'attaque »
• L'acquisition de chiens
d'attaque (pitbull entre autres) est interdite en France par la loi. Les nouveaux
acquéreurs risquent 6 mois de prison et 100.000 francs d'amende. |
Ce qu'il se passe ailleurs...
Le « Dangerous Dog Act » est entré en vigueur en Angleterre en 1991. Comme en France, le
pitbull fait partie des chiens qui doivent être stérilisés et déclarés. En Allemagne, la reproduction des chiens de
combat est interdite depuis le mois d'avril 2000. Les Pays-bas interdisent quant à eux l'élevage mais aussi la détention de
pitbull. En Belgique, la
réglementation est locale et varie selon les communes. Un projet de loi -dont le contenu
est très proche de la loi française- visant à établir des règles au plan national, a
été déposé le 25 août dernier. Le projet de loi italien, adopté en 99, devrait entrer en vigueur cette année. |
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• Même sanction pour les propriétaires qui n'ont
pas fait stériliser leur animal. La stérilisation est obligatoire avant l'âge de
la puberté du chien (environ 1 an). le certificat de stérilisation est lui aussi
obligatoire
• Par ailleurs,
l'accès de ces chiens aux transports en commun est interdit.
Oui pour les chiens de
« défense », à certaines conditions
• L'acquisition et la
détention des chiens de défense (rottweiler entre autre) sont moins sévèrement
encadrées. Leur accès aux transport en commun est notamment autorisé à la condition
d'être muselé et tenu en laisse (sous peine d'une amende de 1.000 francs).
• Les mineurs ou les
personnes condamnées ne sont pas autorisés par la loi à détenir un chien réputé
dangereux. La sanction prévue est lourde puisque l'auteur de l'infraction risque 3
mois de prison et 25.000 francs d'amende.
Quels sont les mesures possibles ?
Prévenir le danger
• En présence d'un
animal susceptible de présenter un quelconque danger pour autrui, le maire peut, de sa
propre initiative, prescrire au propriétaire de l'animal de « prendre des
mesures de nature à prévenir ce danger ».
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Déclaration
à la Mairie
Depuis le 30 décembre 99, les chiens réputés dangereux doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie. 17.000 déclarations
ont été recensées à ce jour. Le propriétaire qui ne se soumet pas à cette mesure
risque une amende de 5.000 francs.
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• La loi n'énonce pas précisément les pouvoirs du maire en la matière. Toutes les
situations qui se présentent sont donc analysées au cas par cas. Le maire peut ordonner
par exemple l'installation de barrières adaptées ou de clôtures plus hautes; il peut
aussi demander au propriétaire des chiens de veiller à ce que les portes de son
appartement soient bien fermées lorsque les animaux sont à l'intérieur.
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Retirer un animal dangereux à son propriétaire
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• Si le propriétaire n'exécute pas les mesures prescrites, le
maire peut décider du placement de l'animal dans un lieu adapté, fourrière ou autre
« espace clos, aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et
physiologiques de l'espèce ».
• Le propriétaire de
l'animal dispose d'un délai de 8 jours pour démontrer qu'il peut garder l'animal sans
danger pour autrui. Au delà, le gestionnaire du lieu de dépôt peut disposer de l'animal
après avis du vétérinaire. La décision d'euthanasier l'animal ne peut venir que d'une
décision de justice après avis du préfet. Au cours de l'année 2000, 183 chiens
considérés dangereux ont été euthanasiés dans la région Ile de France. |
Dressage interdit
Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de
sélection canine encadrées par une association agréée par le ministère de
l'agriculture. Hors de ce cadre, un tel dressage est puni de 6 mois d'emprisonnement et
50.000 francs d'amende. Même sanction pour l'organisation de combats de chiens,
assimilés par la loi à des actes de cruauté envers les animaux. |
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Placer un chien errant en fourrière
Lorsqu'un animal de race
"réputée dangereuse" est trouvé errant sur la voie publique, l'animal doit
être amené à la fourrière. L'article 211.15 du Code rural interdit au gestionnaire de
fourrière d'envoyer cet animal dans un refuge comme pour les autres animaux.
Quelle assurance ?
• La souscription
d'une assurance responsabilité civile est obligatoire depuis la loi du 6 janvier 99. Les
détenteurs de chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie doivent souscrire une
assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui par le chien.
• L'attestation
d'assurance (de même que le certificat de vaccination antirabique) doivent pouvoir être
présentés à tout moment aux forces de l'ordre, sous peine d'une amende de 3.000 francs.
(*)
Loi n°99-5, 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errant et à la protection
des animaux, Jo 7 janvier.
(**) « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à
son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous
sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » |
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