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Comment demander une modification de son contrat ?

• Modifier le contenu de son contrat d'assurance, c'est possible mais pas n'importe comment.

• Le contrat résulte d'un accord de volonté entre les parties. Lors de la conclusion du contrat, les parties ont donné leur consentement sur les principales clauses du contrat (risque garanti, montant de la prime, franchise applicable, durée du contrat, exclusions, etc.). Toute modification de ce contrat doit résulter d'un nouvel accord de volonté.

• Il existe une procédure de modification applicable à trois cas bien précis : la « prolongation du contrat », la « modification du contrat » et la « remise en vigueur d'un contrat suspendu ».

Ce que dit la loi...
• L'article L 112-2 du code des assurances dispose que : « Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ».
• Les dispositions de l'article L 112-2 du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats d'assurance sur la vie.

• L'article L 112-2 du code des assurances prévoit dans ces cas une procédure simplifiée de modification, sur demande de l'assuré. Si l'assureur ne répond pas à cette demande dans les dix jours, il est présumé l'avoir acceptée.

Les demandes de l'assuré

Prolongation d'un contrat à durée déterminée

• Les contrats d'assurance ne comportent pas toujours une clause de tacite reconduction.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, l'assuré peut demander que la date initialement prévue soit prolongée.

• L'assuré peut également utiliser la procédure de l'article L112-2 pour demander une modification de la durée initiale du contrat et de ses conditions de résiliation.

Demande de modification du risque

• Après avoir hésité de nombreuses années, les tribunaux ont décidé que l'assuré pouvait utiliser la procédure de l'article L112-2 du code des assurances pour demander l'extension de la garantie à un risque nouveau (par exemple l'adjonction d'un risque vol au risque incendie).

Une lettre simple suffit
Les tribunaux estiment que la demande de modification du contrat par l'assuré peut être faite par lettre simple (et non par lettre recommandée comme l'indique l'article L 112-2).

• L'accord express de l'assureur ou la conclusion d'un nouveau contrat ne sont donc pas dans ces cas nécessaires.

Exemple
L'assuré adresse à son assureur une lettre recommandée demandant l'extension au risque dégâts des eaux de la police incendie qui couvrait déjà les locaux. L'assureur n'ayant pas refusé cette proposition dans les dix jours de la réception de cette lettre, le sinistre de dégât des eaux est garanti.

Demande de reprise d'un contrat suspendu

• Lorsque les parties ont décidé d'un commun accord de suspendre le contrat, l'assuré peut utiliser la procédure de l'article L 112-2 du code des assurances pour demander à l'assureur que le contrat suspendu reprenne son efficacité pour l'avenir.

Attention !
La règle ne s'applique pas lorsque le contrat est suspendu en raison du non paiement des primes par l'assuré. Dans ce cas en effet, le contrat ne sera remis en vigueur que par l'effet du paiement des primes.

L'accord tacite de l'assureur

Silence pendant 10 jours

• Le silence de l'assureur à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la proposition de l'assuré vaut acceptation de la demande de modification.

• Le point de départ du délai est le lendemain du jour de première présentation à l'assureur de la lettre recommandée.

Effets de l'acceptation tacite

• Pour l'assureur
L'assureur ne peut plus contester la modification ainsi obtenue. La demande de l'assuré est réputée acceptée et entre automatiquement en vigueur.

• Pour l'assuré
L'assuré ne peut plus se prévaloir des stipulations du contrat dans leur rédaction antérieure à la modification demandée et acceptée tacitement par l'assureur.