Qui doit faire la déclaration ?

• Le sinistre doit être déclaré soit par l’assuré lui-même, soit par la personne à qui l’assuré a donné pouvoir.

A qui ?

• A votre compagnie d’assurance ou à la personne qui a été mandatée par la compagnie.

Que faut-il déclarer ?

Rien n’est imposé par la loi. Les dispositions particulières de votre contrat indiquent parfois les éléments importants qu’il ne faut pas oublier de mentionner dans votre déclaration.

En pratique
Veillez à être le plus précis possible : lieu, date, heure et circonstances du sinistre, justificatifs nécessaires (constat, certificat d’arrêt de travail, etc.), importance des dommages, nom des responsables, des victime, des témoins éventuels, etc.

Comment ?

• Aucune forme particulière n’est prévue par la loi et le contrat ne peut pas vous imposer un mode de déclaration particulier. Il peut en revanche vous indiquer un mode préférentiel. On retrouve souvent le choix entre une déclaration par écrit (lettre simple ou recommandée) et une déclaration orale contre récépissé.

• Une déclaration par téléphone est parfaitement valable mais difficile à prouver (faire une déclaration contre attestation).

Quand ?

Les délais à respecter

Calcul du délai de déclaration

• Vous avez en principe 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Ce délai est un minimum légal : il ne peut être plus court. Mais c’est souvent aussi, en pratique, un maximum, car il est rare que le contrat prévoit un délai plus long.
• Il s’agit de 5 jours « ouvrés » : le jour du sinistre et les jours non travaillés ne sont pas comptés.
• Si le sinistre est un vol, le délai légal est ramené à deux jours. En cas de catastrophe naturelle, vous avez 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel.

Point de départ

• Le point de départ des différents délais de déclaration est la « connaissance » du sinistre par l’assuré.
• En cas de déclaration par lettre, c’est le jour de l’expédition par l’assuré qui compte et non celui de la réception par l’assureur.

Déclaration tardive : les sanctions

La déchéance du droit à indemnisation

• La déchéance est la suppression d’un droit qui existe. Il est possible que dans le contrat, soit prévue la suppression du droit à indemnisation en cas de déclaration tardive du sinistre.
• Mais cette sanction n’est pas applicable :
- si le retard est dû à un cas fortuit ou force majeure ;
- si le retard n’a pas causé de préjudice à la compagnie.

Le versement d’une indemnité

• Le contrat peut prévoir, au lieu et place de la déchéance, le versement d’une indemnité, proportionnelle au préjudice subi par l’assureur, du fait de la déclaration tardive.