• Le questionnaire est un instrument de preuve de l'exactitude
de la déclaration que vous faites.
En cours de contrat :
déclaration des aggravations et des diminutions du risque
Aggravation du risque
Définition
• En cours de
contrat, vous devez déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour
conséquence, soit d'aggraver le risque, soit d'en créer de nouveaux.
• Au contraire de la
déclaration initiale de risque, il s'agit ici d'une obligation de déclaration
spontanée. En bref, vous êtes tenu d'informer votre assureur de toute circonstance qui
rend « inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » lors de
la déclaration initiale de risque.
• La déclaration à
votre assureur doit se faire par lettre recommandée (l'accusé de réception n'est pas
obligatoire).
• Le délai de
déclaration est de 15 jours à compter du moment où vous avez connaissance de la
circonstance nouvelle.
Exemples
• Lors de la souscription d'un contrat auto, vous déclarez vous servir de votre
véhicule à des fins personnelles seulement. En cours de contrat, vous vous mettez à
l'utiliser aussi pour vos besoins professionnels. Le risque d'accident est donc plus
grand. Il faut en informer votre assureur.
• Vous vous déclarez conducteur principal de votre véhicule. Or, en cours de
contrat, votre conjoint se met également à se servir du véhicule pour aller travailler.
Cette circonstance est de nature à aggraver le risque, surtout si votre conjoint a
antérieurement fait l'objet d'une condamnation pour avoir enfreint le code de la route.
Conséquences
• En présence d'un
risque aggravé, l'assureur peut :
- soit dénoncer le
contrat : la résiliation du contrat aura lieu 10 jours après.
- soit proposer une augmentation du montant de la prime : si vous refusez ce nouveau
montant, ou si vous ne donnez pas suite à la proposition dans un délai de 30 jours,
l'assureur peut résilier le contrat.
- soit accepter de couvrir le risque aux mêmes conditions, sans surprime.
Diminution du risque
Définition
L'une des
caractéristiques du risque, considérée lors de sa déclaration comme
« aggravante », disparaît.
Conséquences
• Si le risque
diminue en cours de contrat, vous pouvez demander à vote assureur, une réduction du
montant de la prime. Mais c'est l'assureur qui est à même d'examiner la situation et de
juger si effectivement, les circonstances qui entouraient initialement le risque ont
disparu ou tout du moins diminué.
• Si la diminution du risque est réelle, l'assureur est obligé de consentir à la
demande de réduction de prime. En cas de refus de sa part, vous êtes en droit de
dénoncer le contrat. Le contrat sera résilié trente jours plus tard.
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