Qui doit payer ?

La cotisation (ou prime) doit être payée par le souscripteur ou toute autre personne désignée expressément par le contrat.

Où ?

Généralement au siège de la compagnie ou au bureau du mandataire désigné par elle.

Quand ?

Echéancier

• L'échéance du paiement des primes est librement fixée dans les conditions particulières du contrat. Ce peut être tous les mois, tous les trimestres ou encore tous les ans.

• A compter de la date fixée par le contrat, vous avez 10 jours pour vous acquitter du règlement.

• En principe, l'assureur est tenu de vous rappeler, avant chaque échéance, le montant dû et la date de règlement prévue. Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction particulière en cas de non-respect de cette obligation. Soyez donc attentifs à la date d'échéance figurant sur votre contrat.

Non paiement des primes : sanctions

Etape n°1 : la mise en demeure de payer
Si la personne chargée du règlement de la cotisation ne paye pas dans les 10 jours de l'échéance fixée par le contrat, l'assureur est en droit d'envoyer une lettre de mise en demeure (lettre recommandée).

Etape n°2 : la suspension du contrat
• Un délai de trente jours commence alors à courir, pendant lequel la garantie joue toujours. A l'issue de ce délai, si la cotisation n'est toujours pas réglée, la garantie est automatiquement suspendue.
• Avec le paiement de la cotisation, la garantie reprend normalement son cours, à compter du lendemain du paiement, à midi.

Etape n°3 : la résiliation du contrat
• 10 jours après la suspension, si la cotisation n'est toujours pas réglée, l'assureur est en droit de demander la résiliation du contrat.
• l'assureur peut choisir de ne pas demander la résiliation du contrat et d'agir en justice pour obtenir le recouvrement de la cotisation.