Facultés de résiliation
communes à l'assureur et l'assuré
|
Pourquoi
? |
Quand ? |
Remarques
|
Changement :
• de domicile
• de situation matrimoniale
• de régime matrimonial
• de profession |
Dans les 3 mois
qui suivent la date de l'évènement |
La résiliation
prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification |
| Résiliation
annuelle |
Deux mois au
moins avant la date d'échéance du contrat |
Le délai de
résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de poste de la lettre
recommandée |
| Après sinistre |
Dans le délai de
1 mois qui suit la conclusion de négociations sur l'indemnité |
Disposition
particulière aux départements du haut Rhin et de la Moselle
L'assureur doit donner un préavis de 1 mois |
|
Facultés de résiliation réservées à l'assuré
|
Pourquoi
? |
Quand ? |
Remarques
|
| Changement
d'assureur |
2 mois avant
l'échéance annuelle |
L'article 113-14
du code des assurances donne le choix à l'assuré entre plusieurs modes de résiliation :
• une déclaration contre récépissé au siège social ou chez le représentant de
l'assureur dans la localité;
• un acte extrajudiciaire ;
• une lettre recommandée ;
• tout autre moyen indiqué dans la police. Le délai de résiliation court à
compter de la date figurant sur le cachet de poste de la lettre recommandée |
| Diminution du
risque en cours de contrat |
L’assuré
doit respecter un préavis de 30 jours au terme duquel le contrat peut être résilié |
|
Factultés de résiliation réservées à l'assureur
|
Pourquoi
? |
Quand ? |
Remarques
|
| Vente du bien
assuré |
Dans un délai de
3 mois à compter du jour où l'attributaire des objets assurés a demandé le transfert
de la police à son nom |
Cette faculté de
résiliation appartient aussi à l'acquéreur du bien |
| Non déclaration
des aggravations de risques |
10 jours après
notification à l'assuré de la dénonciation du contrat.
30 jours à compter de la proposition d'un nouveau montant par l'assureur |
Il faut avoir
informé l'assuré de cette possibilité dans le contrat, en caractères très apparents |
| Décès de
l'assuré |
Dans un délai de
trois mois à compter du jour où l'attrivutaire des objets assurés a demandé le
transfert de la police à son nom |
Cette faculté de
résiliation appartient également dans ce cas à l'héritier de l'assuré |
| Déclaration
inexacte de risque constatée avant tout sinistre |
10 jours après
notification adressée à l'assuré par lettre recommandée |
En cas de
résiliation, l'assureur restitue la prime payée pour le temps où l'assurance ne court
plus |
| Non paiement des
primes |
40 jours après
mise en demeure faite à l'assuré |
La mise en
demeure est envoyée 10 jours après l’échéance de paiement prévue au contrat. La
résiliation peut donc avoir lieu 50 jours après cette date |
|
Résiliation de plein droit
|
Pourquoi
? |
Quand ? |
Remarques
|
| Vente d'un
véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, et.), navire ou bateau de plaisance |
A l'expiration
d'un délai de 6 mois à compter de l'aliénation |
Le contrat peut
être résilié par les deux parties moyennant un préavis de 10 jours, dès la suspension
du contrat d'assurance qui a lieu le lendemain du jour de l'aliénation. |
| Perte de la chose
assurée |
RAS |
La perte doit
résulter d'un événement non garanti par le contrat |
| Réquisition de
tout bien mobilier objet du contrat |
A compter de la
date de dépossession du bien |
L'assuré peut
demander à l'assureur de simplement suspendre les effets de la garantie afin de la
remettre éventuellement plus tard en vigueur. |
| Retrait
d'agrément de l'assureur |
Le 40ème
jour à midi, à compter de la publication au Journal Officiel, de la décision
ministérielle prononçant le retrait. |
Les primes venant
à échéance entre la date de la décision et la date de résiliation de plein droit ne
sont dues que proportionnellement à la période garantie. |
|
