Vente de matériel médical depuis 1989

Pour le professionnel et le particulier

Livraison à partir de 5,90 €, offerte dès 99 € d'achat !

Conseils et commandes 04 94 23 30 20

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le Site Web https://www.distrimed.com et sous-domaines (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») exploités par la société DISTRIMED, SAS au capital de 40 000 €, domiciliée 15, rue des Découvertes, ZAC des Bousquets 83 390 CUERS, enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 352 004 550.

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute Commande. En passant une Commande sur le Site Web https://www.distrimed.com et sous-domaines, le Client accepte sans réserve d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1. CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur le Site Web de DISTRIMED ;

1.2. Compte Client: vise le compte utilisateur personnel attribué sur https://www.distrimed.com et sous-domaines au Client ;

1.3. Contrat : désigne le contrat formé entre le Client et la société DISTRIMED, exploitant le Site Web DISTRIMED et ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;

1.4. Commande : vise toute commande passée par le Client ;

1.5. Client : Désigne soit un consommateur particulier, soit un professionnel, à savoir :

1.5.1 Client Particulier: désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal ;
1.5.2 Client Professionnel: désigne toute personne, agissant en qualité de professionnel (exerçant par exemple une activité dans le domaine médical ou paramédical), c’est-à-dire dans le cadre de son activité professionnelle régulière et qui dispose de tout titre, habilitation ou autorisation nécessaire à cet exercice.

Les Produits vendus par DISTRIMED peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé Publique. Ces professionnels de santé visent notamment les hôpitaux, les cliniques, les médecins, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les auxiliaires médicaux.

Concernant les étudiants en médecine, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-1 qui leur prévoit l’application du code de déontologie des médecins. Ils sont autorisés à exercer conformément au Code de la Santé Publique, et notamment aux articles L4131-2 et suivants et doivent fournir, sur demande, leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint dans des structures dédiées, et donc leur qualité de professionnels ;

1.6. Dispositif Médical : est défini comme suit par l’Article L5211-1 du Code de la Santé Publique :

« On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs. »

1.7. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;

1.8. « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : vise la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel au sein de DISTRIMED, qui peut être contacté à l’adresse : dpo@distrimed.com ;

1.9. DISTRIMED : désigne la société DISTRIMED, SAS au capital de 40 000 €, domiciliée 15, rue des Découvertes, ZAC des Bousquets 83 390 CUERS, enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 352 004 550 ;

1.10. Produit : vise tout produit proposé à la vente sur https://www.distrimed.com et sous-domaines ;

1.11. Site Web : vise le Site Web accessible à l’adresse URL https://www.distrimed.com et sous-domaines et édité par la société DISTRIMED.

Article 2- Objet

2.1. DISTRIMED propose à la vente les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et la société DISTRIMED. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues, etc.

DISTRIMED se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2.2. L’inscription au Site Web https://www.distrimed.com et sous-domaines est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique.

2.3 Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que DISTRIMED ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 3 – Clientèle

3.1 Les Produits vendus par DISTRIMED sur son Site Web peuvent être achetés par des Clients Particuliers et des Clients Professionnels, notamment des Dispositifs Médicaux

Concernant les Dispositifs Médicaux, le principe est celui de la libre commercialisation.

En outre, le Client Particulier ou Professionnel est invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les Produits sur le Site Web signalement-sante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un produit à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

Grâce au signalement, les produits incriminés peuvent faire l’objet d’une meilleure information des usagers, d’une restriction de leur usage, voire être retirés du marché, pour les plus dangereux.

3.2 Les Clients Particuliers

Le Client agissant en qualité de Particulier bénéficie de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du droit de la Consommation (article 221-1 et suivants du Code de la Consommation).

DISTRIMED se réserve le droit de refuser une Commande lorsqu’un Produit ne peut être vendu à un Client Particulier.

Certains Produits ne peuvent être vendus aux Clients Particuliers. Toute commande opérée par un Client Particulier sur un Produit dont la vente est réservée à un Client Professionnel ne pourra être honorée et sera bloquée. Les Clients sont donc invités à vérifier le formulaire leur demandant d’indiquer leur qualité de Client Particulier ou Client Professionnel.

3.3. Les Clients Professionnels :

Les Produits vendus par DISTRIMED sur son Site Web peuvent être achetés par les Clients Professionnel, dans le cadre de leur activité principale, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du Code de Commerce et du Code de la Santé Publique.

En outre, DISTRIMED se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs.

Article 4 – Informations sur les Produits et modalités de passation d'une Commande

4.1. Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site Web au jour et au moment de la Commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit proposé à la vente est l’article précisément exposé dans la description du Produit, à l’exclusion de tout décor visible sur la page de vente et utilisé comme suggestion de présentation. DISTRIMED fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits. Les caractéristiques et la description de chaque Produit sont consultables sur la fiche Produit, dans les onglets correspondants.

4.2 Modalités de passation de Commande

Conformément aux usages, les Commandes sont passées via les moyens suivants ;

- par téléphone : 04 94 23 30 20, du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit ;

- en ligne via le Site Web ;

4.2.1. Compte Client

Toute Commande sur le Site Web nécessite la création d’un Compte Client, via l’URL suivante : https://www.distrimed.com/create_account.php

Client Particulier :

Le Client Particulier doit impérativement renseigner les informations suivantes :

- Civilité ;

- Prénom ;

- Nom de famille ;

- Profession : en stipulant PARTICULIER

- Adresse postale ;

- Numéro de téléphone ;

- Adresse mail ;

- Mot de passe et confirmation de mot de passe.

Client Professionnel :

Le Client Professionnel doit impérativement renseigner les informations suivantes :

- Civilité ;

- Prénom ;

- Nom de famille / Raison sociale ;

- Profession ;

- Adresse postale ;

- Numéro de téléphone ;

- TVA Intracom ;

- SIRET ;

- Adresse mail ;

- Mot de passe et confirmation de mot de passe.

Une fois ces informations ajoutées, le Client doit cliquer sur la case à cocher valant acceptation de la politique de confidentialité de l’entreprise DISTRIMED et consentement aux traitements de ses données personnelles aux fins de création et gestion du Compte Client.

Enfin, le Client peut valider la création de son compte en cliquant sur le bouton « Valider » au bas du formulaire.

Une fois, le Compte Client créé, le Client bénéficie d’une connexion sécurisée lorsqu’il visite le Site Web.

4.2.2 Dans le cadre des Commandes, DISTRIMED demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes et de la gestion de la relation clientèle, à savoir son identité (nom, prénom), ses coordonnées postales et son adresse mail.

Ces informations sont collectées quel que soit le mode de Commande et en fonction des spécificités de celle-ci :

- Via la création du Compte Client pour les Commandes en ligne ;

- Par téléphone pour les Commandes passées par téléphone ;

DISTRIMED ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre DISTRIMED et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 11 du présent Contrat (« Confidentialité des Données »).

4.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande et sont toutes taxes comprises (« TTC » ; devise : en euros) pour les livraisons en France et hors taxe (HT) pour les exportations. Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code Promo » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le montant de sa Commande.

A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Le Client peut alors choisir son mode de livraison, et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, , la Commande peut être effectuée.

En cas de difficultés pour commander sur le Site Web, le Client peut contacter le Service Client de DISTRIMED au 04 94 23 30 20, du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h . Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

4.2.4 Avant de valider sa commande, le Client Particulier ou Professionnel peut vérifier, et corriger le cas échéant, sa Commande grâce à un récapitulatif de celle-ci, qui reprend la liste détaillée des Produits choisis, leurs prix unitaires et le prix total de la Commande.

L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le Contrat de vente le liant à DISTRIMED.

4.2.5 DISTRIMED adresse dans les meilleurs délais au Client un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le Site Web.

Une fois la Commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 4 (« Prix, devis et modalités de paiement »), la société DISTRIMED procède à son expédition.

Par principe et conformément à l’article 6.1 des présentes, DISTRIMED expédie les Commandes passées en France Métropolitaine dans un délai compris entre 1 et 2 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits.

4.2.6 En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, DISTRIMED pourra mettre en œuvre l'une des deux solutions suivantes, dans un délai de 2 semaines :

DISTRIMED s'engage à prendre contact avec le Client via le numéro de téléphone renseigné lors de la Commande, pour lui proposer de remplacer le Produit par un autre, d’attendre ou bien de procéder au remboursement ;
Si le Client n'est pas joignable : DISTRIMED procède au remboursement du Produit et informe le Client de la modification de la Commande.

Dans l'hypothèse d'un remboursement, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants l’annulation.

4.2.7. DISTRIMED se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 5 – Prix, devis et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la Commande sur le territoire français, en France métropolitaine.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement. En passant commande sur le Site pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client reconnait avoir pris connaissance des règles douanières applicables à la livraison de la Commande : les droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison hors de l’Union européenne sont à la charge exclusive du Client et relèvent de votre seule responsabilité. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Dans le cas d’une Commande refusée lors du passage en douanes et réexpédiée à DISTRIMED, les frais de retour seront assimilés à des frais supplémentaires ne pouvant pas être calculés à l’avance et seront imputés par DISTRIMED sur le remboursement du prix de la Commande du Client. Lorsque les produits de la Commande du Client subissent des dommages et/ou des altérations, lors du retour, le préjudice subi par DISTRIMED sera assimilé à des frais supplémentaires ne pouvant pas être calculés à l’avance et sera imputé sur le remboursement du prix de la Commande du Client.

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la Commande par le Client. DISTRIMED se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.

Des frais de port sont facturés pour toute Commande inférieure à 99€ TTC ; Certaines Commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des Produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de Frais de Transport spécifiques. Les Commandes à destination des DOM-TOM et de l’Étranger font également l’objet d’une facturation spécifique ; notre service commercial est joignable à l’adresse : contact@distrimed.com.

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée, et sont détaillés dans le tableau de l’article 6.2.2.

Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si DISTRIMED est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

5.2. Devis

DISTRIMED peut délivrer un devis gratuit aux Clients Professionnels et aux Clients Particuliers avant conclusion de la Commande sur le Site Web, email ou téléphone.

Pour obtenir un devis, le Client doit simplement en formuler la demande par email à l’adresse contact@distrimed.com ou par téléphone au 04 94 23 30 20 (numéro gratuit hors coûts de communication- du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h)

Il est précisé que les devis seront toujours envoyés par email.

Le Client peut obtenir un devis directement sur le Site. Pour cela, le Client doit sélectionner le Produit désiré, ainsi que ses paramètres, puis cliquer sur « Demander un devis » dans la section « Mon panier ».

5.3 Paiement – Modalités

Le règlement de la Commande est effectué par virement bancaire, par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens, par Fintecture ou PAYPAL.

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso ou au recto de la carte.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne MONETICO. La passation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.

Le débit de la Commande passée par le Client est effectué lors de la validation de la commande, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.

Dans l'hypothèse d'une rupture de stock dans les entrepôts d'un Produit, DISTRIMED procédera comme détaillé à l'article 4.2.8 des présentes.

DISTRIMED met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les Données liées aux moyens de paiement.

À aucun moment, les Données bancaires du client ne transitent sur le système informatique de DISTRIMED. Cette dernière est susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

Si DISTRIMED met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possible la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard des avancées technologiques.

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, DISTRIMED a mis en place un paiement avec 3D SECURE selon certaines conditions.

5.4. Concernant les règlements par Virement Bancaire, nous proposons le paiement par virement instantané via notre partenaire FINTECTURE.

5.5. DISTRIMED peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

5.6. DISTRIMED se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

5.7. La Société délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client.

5.8. Nos factures sont payables à la commande sauf accord préalable donné par DISTRIMED pour les entreprises, les collectivités et l'administration.

Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au complet paiement.

Article 6. Livraison

6.1 Délai de livraison

Les Commandes passées en France Métropolitaine sont expédiées dans un délai compris entre 1 et 2 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des Produits.

Les Commandes spéciales font quant à elles l’objet d’un rendez-vous avec le transporteur et le délai de livraison dépend du temps de fabrication. Les pénalités de retard sont exclues. DISTRIMED s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Les délais de livraison annoncés sont toujours indicatifs. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, du fait du prestataire de livraison. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait soixante (60) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande via l’adresse de courriel contact@distrimed.com.

Dans ce cas, DISTRIMED confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 14 (quatorze) jours suivants

6.2 Tarifs des prestations de livraison

6.2.1 La livraison standard en France

La livraison standard est gratuite pour toute commande supérieure à 99€ TTC pour la France (hors Corse et DOM-TOM)

En dessous de ce montant, elle s’élève à 5,90€ TTC en point relais et 6,90€ TTC à domicile.

6.2.2 Tarifs des prestations de livraison spécifiques

Prestation	Description	Tarif TTC
INSTALLATION 1	INSTALLATION d'un divan ou matériel encombrant en rez-de-chaussée ou en étage avec ascenseur.	sur devis
INSTALLATION 2	INSTALLATION d'un divan ou matériel encombrant en étage sans ascenseur.	sur devis
INSTALLATION 3	INSTALLATION de plusieurs divans ou matériels encombrants	sur devis
REPRISE 1	Reprise d'un divan	sur devis
REPRISE 2	Reprise de plusieurs divans	sur devis

* Nos installations incluent la reprise de l'emballage.

6.2.3 Pour les DOM-TOM, les zones insulaires de la métropole et l’export, la livraison fait l’objet
d’une cotation spécifique.

6.3 Livraisons Partielles

DISTRIMED procède à l’expédition immédiate des Produits constituant ta totalité de la commande. Les livraisons partielles ne seront possibles qu’avec l’accord express de DISTRIMED.

6.4 Vérification du Produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état. Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à DISTRIMED dans un délai de deux jours ouvrés.

Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison, et sa Commande sera alors intégralement remboursée dans les 14 (quatorze) jours.

6.5 Transfert des risques

6.5.1. La propriété s’effectue à la livraison du Produit.

6.5.2 Concernant le Client Particulier : le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client Particulier, au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.

Ainsi, DISTRIMED est seul responsable du Produit jusqu’à sa remise directe au Client Particulier ou tout tiers désigné par lui.

A noter que le Produit, qui est livré au Client Particulier par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

6.5.3 Concernant le Client Professionnel : le transfert de propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.

6.6. Réclamations relatives au transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par email dans un délai de 3 jours auprès du transporteur et de DISTRIMED.

Adresse pour les retours en France :

DISTRIMED
15 rue des Découvertes
ZAC des Bousquets
83390 CUERS

Article 7. Retours et Rétractation

7.1 Rétractation

7.1.1 : Pour les Clients Professionnels : les dispositions relatives au droit de rétractation sont applicables lorsque la Commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). En revanche, il ne s’étend pas aux Clients Professionnels qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

7.1.2 Pour les Clients Particuliers : dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours.

Il court à compter de la livraison du Produit.

Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté, les frais de retour sont alors à la charge du client. Il vous suffit de nous contacter au 04 94 23 30 20 (numéro gratuit hors coûts de communication- du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h) afin d’obtenir la procédure de retour

Pour les Produits dont la nature ne permettant pas un retour par voie postale ou nécessitant le passage d’un transporteur, le Client doit contacter DISTRIMED au 04 94 23 30 20 (numéro gratuit hors coûts de communication- du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h).

7.1.3 En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. DISTRIMED remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du Produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du Produit retourné.

Le Produit doit impérativement être renvoyé dans son emballage d’origine (manuel d’instructions et accessoires compris) à l’adresse indiquée ci-dessus, en parfait état permettant sa commercialisation à l’état neuf. Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, DISTRIMED ne sera pas en mesure de rembourser le produit.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de DISTRIMED ne pourra être engagée.

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.

7.1.4 Cependant, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation les produits suivants

Les biens détériorés,
Les biens confectionnés sur demande,
Les biens détériorables ou périssables rapidement
Les biens dont le film a été retiré et/ou l’opercule ouvert sont non-retournables pour des raisons d'hygiène,
Les biens vendus en lot ne peuvent pas être retournés séparément.

7.2 Retours

Les Produits devront être retournés complets, dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine intact et non descellé/déchiré à l’adresse suivante :

DISTRIMED
15 rue des Découvertes
ZAC des Bousquets
83390 CUERS

DISTRIMED rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés.

Les retours sont à effectuer dans un seul colis, le(s) Produit(s) devant être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la re-commercialisation à l’état neuf du/des Produit(s).

Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Article 8. Clause de réserve de propriété

DISTRIMED conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits vendus dès leur livraison. Le Client supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

Article 9. Garanties

La qualité des Produits vendus sur le Site Web https://www.distrimed.com est l’une des préoccupations majeures de DISTRIMED.

La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture. Les photos et descriptions des Produits présentés sont non-contractuels.

Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.1 Garantie légale de conformité

Tous les Produits proposés par le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, tels que rappelés ci-dessous.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;
peut choisir entre la réparation, le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ou le remboursement ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois (art. L217-7 du code de la consommation).

En cas de non-conformité des Produits livrés (article 217-4 et s du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du Produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai DISTRIMED et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :

DISTRIMED
15 rue des Découvertes
ZAC des Bousquets
83390 CUERS

DISTRIMED confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine.

En dehors de cas de vice de fabrication du Produit, les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué par DISTRIMED par virement bancaire ou par le recrédit de la carte bancaire ou du compte PAYPAL dans un délai de 14 (quatorze) jours. Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou chèque.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévu par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en Annexe).

Article 10. Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client de DISTRIMED, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande :

Adresse postale :

DISTRIMED
15 rue des Découvertes
ZAC des Bousquets
83390 CUERS

Email : contact@distrimed.com

Téléphone : 04 94 23 30 20 , du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

Article 11. Responsabilité

Il est rappelé au Client que les Produits, constituent des Produits particuliers qui, dans certains cas, ne peuvent être prescrits et délivrés que par des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis.

Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués. En cas de doute, et avant de passer Commande sur le Site Web, le Client doit contacter un professionnel de santé habilité.

DISTRIMED ne peut être tenu pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

En cas d'achats à titre professionnel, le Site n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects dont perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photographies, graphismes et des Produits proposés à la vente sur le Site Web www.distrimed.com sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de la Société ou une quelconque obligation à sa charge.

Article 12. Protection des Données

12.1. Données à Caractère Personnel

Pour pouvoir passer vos Commandes sur notre Site Web vous devez créer un Compte Client. A cette occasion vous devez nous fournir des informations telles que vos nom et prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ainsi que votre email.

Lors de la création du Compte Client DISTRIMED, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, DISTRIMED collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des Données (RGPD UE 2016/679). Des Données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience.

DISTRIMED, dans le cadre des présentes CGV, revêt la qualité de responsable de traitement.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant - et tant pour les Clients que pour les utilisateurs du Site Web - seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients ;
Effectuer la facturation client ;
Effectuer les opérations relatives à la Commande – et notamment permettre au Client de passer Commande et de recevoir celle-ci ;
Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos Produits, et notamment la gestion des opérations de communication
Avertir le Client en cas de matériovigilance ;
Mesurer l’audience et visites sur nos Sites Web ;
Améliorer le Site Web et les services ;
Mise à disposition de contenus sur le Site Web ;
Instruction des demandes adressées par le Client ;
Conformité aux obligations légales de DISTRIMED ;
Prévention de la fraude ;

Vous pouvez modifier ultérieurement ces informations sur notre Site Web dans la rubrique de gestion de votre compte.

Sauf si le Client s’y oppose expressément, le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles de DISTRIMED par courrier électronique.

Conformément aux directives du règlement général sur la protection des Données (RGPD n° 2016/679), et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Données à Caractère Personnel sont réservées à la société DISTRIMED et ses filiales.

Les Données des Commandes et paiements sont partagées avec le prestataire MONETICO, également soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données.

Les informations nominatives concernant le Client sont intégrées dans notre fichier Clients et pourront être utilisées en vue de vous envoyer des communications commerciales par voie postale ou eMail. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur ces informations (cf Article 11.4 des présentes). Pour exercer ce droit il suffit de prendre contact avec la société DISTRIMED.

Les Données relatives au Client peuvent être communiquées aux équipes de DISTRIMED et du groupe HYGIE31 habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte de DISTRIMED. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

12.2 Cookies et Données personnelles

Notre site internet utilise un système de gestion des cookies qui servent à améliorer l’accès à nos sites et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

12.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

5 ans en ce qui concerne la gestion des Commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
13 mois en ce qui concerne les cookies à compter de leur dépôt sur le terminal ;
2 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative.

12.4 Droits et exercice des droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

DROIT D’INFORMATION

DISTRIMED s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

DROIT D’ACCES

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.

DROIT DE RECTIFICATION

Le Client peut solliciter DISTRIMED afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives.

DROIT D’OPPOSITION

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant.

DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, et donc DISTRIMED, la limitation du traitement sous certaines conditions.

DROIT A LA PORTABILITE.

Le Client peut obtenir auprès de DISTRIMED les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à DISTRIMED dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces Données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par DISTRIMED à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Enfin, le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.

Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Les Utilisateurs du Site Web, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des Données auprès de DISTRIMED, en adressant une demande par email au responsable de la protection des Données de DISTRIMED dpo@distrimed.com- en prenant soin de joindre une copie recto verso de leur pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email ou à l’adresse postale) afin que la demande soit valable. Aucune demande ne pourra être traitée si celle-ci n’est pas accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’identité.

Le Client peut également aussi contacter le DPO à l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par DISTRIMED en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO de DISTRIMED à l’adresse email dpo@distrimed.com ou à l’adresse postale suivante :

DISTRIMED
15 rue des Découvertes
ZAC des Bousquets
83390 CUERS

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par DISTRIMED dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, DISTRIMED pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois. Le Responsable de la Protection des Données (Data Protection Officer) au sein de DISTRIMED se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des Données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le Site Web www.cnil.fr.

12.5 Consentement

En utilisant notre site Web, vous consentez à notre politique de confidentialité

Article 13. Avis Client

Les avis publiés sur ce Site Web proviennent de clients ayant passé Commande via le Site Web. Ces avis sont authentifiés par l’organisme tiers certifié NF Avis Vérifiés. Chaque avis fait l’objet d’une modération et d’une procédure de validation avant d’être publié. La modération veille à ce que le contenu ne soit pas insultant, menaçant, diffamatoire et ne contienne pas d’information personnelle pouvant porter préjudice. Le classement des avis par défaut est chronologique

Afin de garantir la qualité des informations échangées par notre communauté de professionnels de la santé, aucun avis publié n’a fait l’objet d’une quelconque contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis. Un commentaire peut être modifié à la demande de l’utilisateur via lettre recommandée adressée à notre siège social.

Article 14. Force majeure

DISTRIMED ne saurait et ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

DISTRIMED est libérée de l’obligation de livraison, pour tous les cas fortuits et de force majeure. DISTRIMED ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou de communication ; inondation, incendie, catastrophe naturelle ou tout autre cas de force majeure.

Article 15. Propriété Intellectuelle

La structure du Site Web https://www.distrimed.com/, ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive de DISTRIMED ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à DISTRIMED.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives dudit code est autorisée.

Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images des partenaires de Site présents et cités sur le site demeurent leur entière propriété.

Article 16. Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des CGV est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que le français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 17. Médiation

17.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client de DISTRIMED par les moyens ci-dessous détaillés :

par téléphone au numéro suivant : 04 94 23 30 20, du lundi au jeudi de 8h et 18h, le vendredi de 8h à 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.
par courrier électronique :contact@distrimed.com.
par voie postale :

DISTRIMED
Service Client DISTRIMED
15 rue des Découvertes
ZAC des Bousquets
83390 CUERS

17.2. Demande de médiation pour les Clients Particuliers

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client Particulier peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à DISTRIMED à un médiateur (MEDIATION SOLUTION) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client Particulier dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le Site Web du médiateur désigné par DISTRIMED , à savoir le Centre de médiation MEDIATION SOLUTION :

MEDIATION SOLUTION

222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Téléphone : 04 82 53 93 06

Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

https://sasmediationsolution-conso.fr/

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18. Droit applicable

18.1. Les CGV du Site Web sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable telle que visée à l’article 17 « Médiation », les Tribunaux français seront seuls compétents.

18.2. Concernant les litiges :

- Pour le Client Professionnel : relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon, si le litige est relatif à une transaction entre professionnels (transactions dites en B to B) ; cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement ;

- Pour le Client particulier (pour les transactions en B to C) : celui-ci peut saisir, soit la juridiction du lieu de la livraison effective du Produit, soit la juridiction du lieu où il demeure au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ANNEXE : Dispositions législatives applicables :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article L221-5 du Code de la Consommation

« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'État.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-18 du Code de la Consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-24 du Code de la Consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L5131-1 du Code de la Consommation

« On entend par produit cosmétique toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles. »

Article R 631-3 du Code de la Consommation

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 133-3 du Code du Commerce

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Article 441-6 du Code du Commerce

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

Article 441-10 du Code du Commerce

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-16 ou de l'article L. 442-1. »

Date de mise à jour des CGV : 3 octobre 2024